Comprendre la différence entre services publics et services effectifs dans le cadre des concours internes

Pour les agents contractuels souhaitant passer les concours internes, comme celui de greffier ou DSGJ, il est essentiel de bien comprendre les notions de services publics et de services effectifs. Ces deux concepts sont souvent mentionnés dans les conditions d’accès aux concours et aux examens professionnels, et peuvent prêter à confusion.

1. La notion de services publics

Selon la note de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) du 23 septembre 2011, le terme services publics désigne l’ensemble des services rendus par un agent pour une entité publique. Cela inclut :

  • Les services effectués pour l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics.
  • Ces services peuvent être rendus aussi bien par un agent titulaire qu’un non-titulaire (comme un contractuel, un stagiaire ou un vacataire).
  • Cette notion couvre aussi bien les services civils que militaires.

Ainsi, toute personne ayant exercé pour une administration publique sous un contrat de droit public ou dans le cadre d’un statut (comme celui de fonctionnaire stagiaire ou contractuel) est reconnue comme ayant accompli des services publics. Pour le concours interne de greffier, cela signifie que les années passées en tant que contractuel dans la fonction publique sont comptabilisées pour accéder à l’examen interne après 4 ans d’ancienneté.

2. La notion de services effectifs

La circulaire DGAFP de 1991 précise que la notion de services effectifs dans un corps est plus restrictive. Les périodes de formation statutaire (comme la scolarité à l’École Nationale des Greffes pour les greffiers stagiaires) ne sont pas comptabilisées dans le calcul des services effectifs. Cela inclut les périodes de fonctionnaire stagiaire, bien qu’elles soient reconnues comme des services publics.

3. Pourquoi cette différence est-elle importante ?

Cette distinction est cruciale pour les agents contractuels et stagiaires. Si un agent a travaillé pendant plusieurs années en tant que contractuel dans la fonction publique, il peut compter ces années comme services publics pour accéder aux concours internes. Cependant, si cet agent a ensuite intégré une école de formation pour devenir fonctionnaire titulaire (comme l’ENG pour les greffiers), cette période de formation ne sera pas prise en compte dans le calcul des services effectifs.

4. Saisine de la DSJ et réponse sur la clarification

Suite à des interrogations sur cette distinction, FO Greffe a saisi la Direction des Services Judiciaires (DSJ) pour clarifier la situation. La DSJ a confirmé que :

  • Les périodes de formation en tant que fonctionnaire stagiaire ne sont pas incluses dans le calcul des services effectifs, mais comptent bien dans la définition des services publics.

Conclusion

Ainsi, si vous êtes contractuel et que vous visez un concours interne, assurez-vous de bien comprendre ces deux notions. Les services publics sont plus largement définis et incluent presque toutes les périodes de travail en tant qu’agent public, même en contrat ou stagiaire, alors que les services effectifs concernent les périodes où vous avez été en poste après votre titularisation.