Pour les adjoints administratifs ou les greffiers souhaitant progresser dans leur carrière en passant les concours respectivement de greffier et de greffier principal ou de directeur des services de greffe judiciaire (DSGJ), la mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation) peut se révéler plus complexe dans la fonction publique qu’elle ne l’est dans le secteur privé. Si vous rencontrez des difficultés à financer votre formation via le CPF, sachez qu’il existe une alternative fiscale intéressante : la déduction de vos frais de formation au titre des frais réels.

Qu’est-ce que la déduction des frais réels pour une formation non rémunérée ?

Lorsque vous suivez une formation, comme celles préparant aux concours de greffier, greffier principal ou DSGJ, sans percevoir de rémunération spécifique, vous pouvez sous certaines conditions, déduire les frais réels que vous avez engagés. Ces frais peuvent inclure :

  • Les frais de déplacement pour vous rendre à la formation,
  • Les repas pris lors des journées de formation,
  • L’achat de documentation ou de matériel nécessaire à la préparation,
  • Les frais liés à l’inscription ou à l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification.

Cela est valable si vous êtes salarié actif dans la fonction publique ou demandeur d’emploi inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi). Cette déduction est possible dès lors que les dépenses sont engagées pour améliorer votre situation professionnelle ou pour accéder à une autre profession, par exemple en visant un poste de greffier, greffier principal ou de DSGJ.

Comment bénéficier de cette déduction ?

Pour déduire vos frais de formation, vous devez opter pour la déduction des frais réels lors de votre déclaration de revenus. Cela implique de renoncer à l’abattement forfaitaire de 10 % sur vos revenus imposables et de justifier précisément chaque frais engagé. Ces justificatifs devront être conservés et produits en cas de contrôle fiscal.

Quelques exemples de frais déductibles :

  • Les frais de transport pour vous rendre sur le lieu de formation,
  • Les frais de repas lorsque vous assistez à des sessions sur place,
  • Les frais de documentation pour les ouvrages et supports nécessaires à votre préparation. C’est ce qui nous intéressera en vous inscrivant sur une formation chez LEX-ELAN.

Attention : à quoi devez-vous veiller ?

  • Vous devez être en activité (dans la fonction publique ou à la recherche d’un emploi) pour bénéficier de cette déduction. Les étudiants ne peuvent pas, par exemple, déduire les frais liés à un emprunt contracté pour financer des études supérieures.
  • Les frais doivent être justifiés et directement liés à votre formation ou à votre objectif professionnel.
  • Cette déduction des frais réels ne peut se faire que dans le cadre de votre déclaration de revenus. Si le montant total des frais est supérieur à vos revenus, le déficit créé sera imputé sur votre revenu global et pourra être reporté sur les six années suivantes.

Anticipez vos démarches fiscales

Si vous envisagez de déduire vos frais réels, veillez à bien préparer votre déclaration de revenus. La déclaration des revenus de 2024 pour l’année 2023 est déjà clôturée, mais vous pourrez effectuer celle de 2025 pour l’année 2024 à partir d’avril prochain. N’oubliez pas que la déclaration par internet est obligatoire si vous avez accès à un service en ligne.

En résumé, même si mobiliser votre CPF dans la fonction publique peut parfois sembler complexe, il est possible de réduire votre charge fiscale en déduisant vos frais réels liés à votre formation. Cette démarche peut être particulièrement intéressante pour les adjoints administratifs et greffiers désireux d’évoluer vers un poste de greffer, greffier principal ou de directeur des services de greffe judiciaire. N’hésitez pas à nous contacter !