Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une ressource précieuse permettant de financer diverses formations au cours de la carrière du professionnel. Est-il alors possible de mobiliser son CPF pour péparer le concours de greffier ou de DSGJ ?
1. Le CPF et les formations éligibles : Cadre Général
Une différence existe si vous venez du secteur privé ou public.
Si vous venez du secteur privé – Le CPF est conçu pour financer des formations qui délivrent des certifications, diplômes, ou sont reconnues par des branches professionnelles. Les formations préparant aux concours, comme ceux de greffier ou DSGJ, ne sont en général pas éligibles car elles n’aboutissent pas à un diplôme ou une certification professionnelle directement reconnue.
Pour qu’une formation soit éligible, elle doit notamment être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou permettre l’acquisition de compétences spécifiques validées par un certificat de qualification professionnelle (CQP). Les formations de préparation aux concours n’entrant pas dans ces critères, le CPF du secteur privé ne peut donc souvent pas être mobilisé pour ce type de financement, malgré leur importance pour accéder à des postes dans la fonction publique.
Si vous venez du secteur public – En revanche, pour les adjoints administratifs ou les greffiers souhaitant progresser dans leur carrière en passant les concours respectivement de greffier et de greffier principal ou de directeur des services de greffe judiciaire (DSGJ), la mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation) peut êtreenvisagée. Il vous faudra alors passer par la voie hiérarchique pour faire votre demande de mobilisation.
2. Alternatives : Les déductions fiscales pour les frais de formation
Dans le cas où le CPF ne pourrait couvrir une formation préparatoire ou en cas de refus de mobilisation du CPF dans le secteur public, il est possible de déduire les frais de formation des impôts dans certaines conditions. En effet, si la préparation au concours est liée à une évolution de poste ou à un renforcement de compétences, les dépenses engagées peuvent être considérées comme des frais réels et être déductibles des impôts.
Références légales : Bofip-Impôts BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 : Ce bulletin du Bofip-Impôts permet de déduire des frais réels pour les dépenses engagées dans le cadre de la formation professionnelle, y compris la préparation à des concours, à condition qu’elle soit justifiée dans l’intérêt de l’activité professionnelle.
